CONDITIONS DE VENTE

Toutes nos factures sont payables au GRAND COMPTANT (à l’enlèvement ou à la livraison si celle-ci est effectuée par nos soins ; dans le cas inverse, règlement avant le transport). Au cas où la livraison est réalisée par nos établissements, le paiement devra être effectué par le client avant déchargement de la marchandise.  En cas de paiement par chèque, celui-ci devra être garanti par l’organisme bancaire émetteur.

Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 12% l’an.

L’acheteur ne pourra jamais se prévaloir d’une réclamation pour refuser le paiement à l’échéance fixée.  En cas de contestation, les tribunaux de PHILIPPEVILLE et de DINANT seront seuls compétents.  A défaut de paiement d’une facture et sans mise en demeure, le montant facturé sera majoré d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 20% avec un minimum de 121€ TVAC21%. 

RESERVE DE PROPRIETE:

L’acquéreur s’interdit de revendre les marchandises demeurées propriété du vendeur jusqu’à complet paiement.

Conformément à la loi 80335 du 12 mai 1980 : nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement.  En cas de revente, nous conservons également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur.  La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

Le défaut de paiement de l’une ou de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En cas d’ouverture d’une procédure à l’encontre de l’acheteur, le vendeur pourra revendiquer les marchandises livrées et non intégralement payées, conformément aux dispositions légales.

Tous nos prix sont établis hors taxe et en EURO, montage et livraison non compris et sont modifiables sans préavis (TVA en sus).

Nos factures sont payables en espèces, par chèque certifié banque, par virement ou paiement électronique.

La loi prévoit maintenant que le paiement en espèce reste uniquement possible si le bien ou le service vaut moins de 3.000,00 EUR.

Dans cette hypothèse, le prix peut encore être payé intégralement en espèces.

Par contre, si le bien ou le service vaut 3.000,00 EUR ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement ANTICIPE, chèque certifié banque ou paiement électronique (carte de débit ou de crédit). Un paiement en espèce d’une partie du prix reste cependant possible à la condition qu’il ne dépasse pas 10 % du prix de vente total et la somme de 3.000,00 EUR. La limite de 3.000,00 EUR s’applique également aux ventes ou aux prestations de services effectuées sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.

Dès la livraison ou l’enlèvement, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure et la garde, sont transférés à l’acheteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si l’envoi est franco. Sur demande, nous pouvons organiser le transport mais ne sommes en aucun cas responsables des éventuels problèmes résultants de celui-ci.

Aucun retour n’est admis sans entente préalable.

La garantie couvrant le matériel neuf est celle qui nous est accordée par le constructeur.  Celle-ci se limite uniquement aux éventuels défauts de fabrication ou de composants et aucun cas pour des bris résultants de mauvaises utilisations (e.a. surcharges, travaux non-conforme à la machine ou véhicule et ect.), du transport ou de modifications. 

Les travaux de maintenance, d’entretien et de nettoyages stipulés dans le manuel d’utilisation ne peuvent être couverts par la garantie.

Le non respect des consignes d’utilisation et d’entretien annule automatiquement la garantie ; il en est de même si une modification a été réalisée sans accord préalable du fabricant.

Pour que la garantie soit valable, les opérations d’entretiens et de réparations devront être effectuées en nos ateliers.

Sont toujours HORS GARANTIE : les batteries, les filtres, les courroies, les pneumatiques, les consommables et TOUTES autres pièces d’usure (comme cliquets, ficelle lanceur,…) ou autres pièces qui seraient défectueuses en raison d’un usage, de réparations impropres ou encore d’un entretien défaillant.  Le manuel d’utilisation fait partie des présentes conditions de garantie.

Les éventuelles réparations en garantie sont effectuées le plus vite possible mais sont toujours liées à la livraison des pièces de rechange.  Un retard de livraison et par conséquence, un retard de réparation ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts contre notre société et n’entraîne pas la prolongation du délai de garantie.

Aucune autre prétention ne peut être invoquée.

Le matériel à moteur d’OCCASION qui serait éventuellement garanti (en cas d’indication sur la facture), est garanti sur les pièces travaillant dans l’huile, à savoir: moteur, pont-avant, pont arrière et boîte de vitesses.

Nous garantissons le bon fonctionnement de ces éléments mais non leur bon entretien (exemple : huiles usées et …).

Sont donc exclus de la garantie TOUS LES AUTRES ELEMENTS comme par exemples non-exhaustifs : pneus, courroies, carrosserie, batteries, phares, durites, freins, embrayages, fuites d’huiles, radiateur, préchauffage, contacteur, …

DANS LE CAS OU UN MATERIEL D’OCCASION (MOTORISE OU NON) SERAIT VENDU DANS L’ETAT (et donc à remettre en bon ordre de marche par l’acheteur),  CELUI-CI EST VENDU SANS GARANTIE.  DE PLUS, L’ACQUEREUR S’ENGAGE, LORS DE LA REMISE EN SERVICE, A METTRE LE MATERIEL EN CONFORMITE AVEC LES DIFFERENTES NORMES EUROPEENNES ET NATIONALES (DE SECURITE ET AUTRES).

Au cas où le matériel neuf ou occasion serait garanti, celui-ci l’est en l’occurrence des pièces, à l’exclusion de tous frais de transport (s’il y a lieu, ceux-ci seront facturés). 

Une éventuelle livraison gratuite accordée lors de la vente d’une marchandise/matériel ne donne en aucun cas droit à la gratuité des transports futurs de ce même matériel (pour réparations sous garantie ou non, pour les entretiens ou autres).

Les réparations sous garantie sont effectuées en nos ateliers ; nous ne remboursons pas d’éventuelles factures de MO, transport ou autre.  Une intervention sous garantie ne prolonge en aucun cas la durée de celle-ci.

Une demande de garantie doit toujours être accompagnée de la facture d’achat.

Pour être valables, toutes les garanties devront être demandées par lettre à la direction accompagnée du bon de garantie (joindre la facture).

REPARATIONS: les machines qui nous sont remises à fin de réparation doivent être enlevées endéans les 6 mois.  Passé ce délai, nous considérons les machines comme abandonnées.  Au cas où une remise de prix (devis) doit précéder la réparation, le prix du démontage et remontage de la machine sera facturé au client si celui-ci ne fait pas exécuter la réparation dans nos ateliers.

Les gravures, poids, dimensions, contenances et autres caractéristiques sont approximatifs et donnés à titre purement indicatif.  Ceux-ci ainsi que toutes données techniques reprisent dans nos documents peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. 

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts et ne sont jamais causes de rupture de contrats.

Toute commande signée est assimilée comme contrat.

Toute réclamation, pour être valable doit nous parvenir dans les huit jours. 

Toute commande implique l’acceptation de nos conditions de vente générales par l’acheteur.

Les ETS DURANT.

CONDITIONS DE GARANTIE

1.      LA GARANTIE COUVRE UNIQUEMENT LES DEFAUTS DE FABRICATION – LES EVENTUELS DOMMAGES DUS A UNE MAUVAISE UTILISATION/MANIPULATION (PAR EXEMPLE DU MAUVAIS CARBURANT, UTILISATION DE LA MACHINE HORS DU CADRE PREVU PAR CELLE-CI (SURCHARGES ET AUTRES),…), LES DOMMAGES ACCIDENTELS OU INTENTIONNELS OU PAR UN MANQUE/DEFAUT D’ENTRETIEN NE SONT PAS COUVERTS.

2.       LA GARANTIE NE COUVRE NI LES DOMMAGES SURVENUS AU COURS DU TRANSPORT, NI LES PIECES D’USURE TEL QUE LES CONSOMMABLES (HUILES, FILTRES, BOUGIES,…), COURROIES, ROULEMENTS, POULIES, PNEUS, DURITES, FREINS, EMBRAYAGE, BOUGIES, BATTERIES, SUPPORTS & PALIERS DE LAMES, …

3.      LA GARANTIE NE SERA PAS APPLIQUEE SI LE MATERIEL N’A PAS ÉTÉ ENTRETENU ET/OU REPARE EN TEMPS ET EN HEURE PAR LES ETS DURANT OU SI CELUI-CI N’A PAS ÉTÉ UTLISE DANS DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION (VOIR LE LIVRE D’UTILISATION).

4.      LA GARANTIE NE POURRA ETRE RECLAMEE SI LE CLIENT NE FOURNIT PAS UNE COPIE DU CERTIFICAT DE GARANTIE OU DE LA FACTURE D’ACHAT.

5.      LES PIECES DEMANDEES EN GARANTIE DEVRONT NOUS ETRE RETOURNEES AUX FRAIS DU DEMANDEUR.

6.      LES OPERATIONS DE NETTOYAGE, DE REVISION, D’ENTRETIEN AINSI QUE LES FRAIS DE TRANSPORT OU DE LIVRAISON NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE.

7.      UNE EVENTUELLE LIVRAISON GRATUITE ACCORDEE LORS DE LA VENTE D’UN MATERIEL NE DONNE EN AUCUN CAS DROIT A LA GRATUITE DES TRANSPORTS FUTURS DE CE MEME MATERIEL (pour réparations sous garantie ou non, pour les entretiens ou autres).

8.      ANNULATION DE LA GARANTIE SI DES PIECES NON ORIGINE SONT UTILISEES OU SI UNE MODIFICATION A ÉTÉ EFFECTUEE SANS L’ACCORD DU CONSTRUCTEUR.

9.      UNE DEMANDE DE GARANTIE DOIT MENTIONNER : MODELE + N/S + NOMBRE D’HEURES D’UTILISATION + COORDONNEES COMPLETES DE L’UTILISATEUR + DESCRIPTION DU PROBLEME + REF et/ou DESCRIPTION DE LA OU DES PIECES DEMANDEES.

10.  LES PIECES SONT DANS UN PREMIER TEMPS FACTUREES – UNE NOTE DE CREDIT VOUS SERA ENVOYEE DES ACCEPTATION DE LA GARANTIE PAR LE CONSTRUCTEUR.

11.  AUCUN DEDOMMAGEMENT NE POURRA ETRE RECLAME SUITE AUX EVENTUELLES CONSEQUENCES DE L’IMMOBILISATION DU MATERIEL.

12.  LES REPARATIONS SOUS GARANTIE SONT EFFECTUEES EN NOS ATELIERS ; NOUS NE REMBOURSONS EN AUCUN CAS D’ENVENTUELLES FACTURES DE MO, TRANSPORT OU AUTRE.

13.  LE LIVRE/NOTICE D’UTILISATION FAIT PARTIE INTEGRANTE DE LA MACHINE ET DOIT ETRE LU ET COMPRIS AVANT TOUTE UTILISATION DE CELLE-CI. 

14.  CERTAINES MACHINES REQUIERENT UNE FORMATION/DIPLOME SPECIFIQUE OU L’UTILISATION DE VETEMENTS ET/OU ACCESSOIRES DE SECURITE AVANT DE POUVOIR LES UTILISER ; L’ACQUEREUR CONFIRME ET ATTESTE ETRE EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION A CE SUJET.

15.    UNE INTERVENTION SOUS GARANTIE NE PROLONGE EN AUCUN CAS LA DUREE DE CELLE-CI.

16.  LA GARANTIE NE COUVRE QUE LE MATERIEL VENDU PAR LES ETS DURANT.

17.  LA GARANTIE EST D’UN AN POUR UNE UTILISATION PROFESSIONNELLE ET DE 2 ANS POUR UNE UTILISATION PRIVEE.

Kubota et Iseki sont des marques déposées. Ces noms ainsi que TOUTES les informations sont donnés uniquement à titre indicatif. Kubota en Iseki zijn gedeponeerde merken. Deze namen worden slechts voor indentificering van produkten gebruikt. Alle inlichtingen zijn voor informatie gegeven en mogen veranderen.
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