LIMITATION DES PAIEMENTS EN ESPECES / LIQUIDE

La loi prévoit maintenant que le paiement en espèce reste uniquement possible si le bien ou le service vaut moins de 3.000,00€.

Dans cette hypothèse, le prix peut encore être payé intégralement en espèces.

Par contre, si le bien ou le service vaut 3.000,00€ ou plus, le prix ne pourra plus être payé que par virement ANTICIPE, chèque certifié banque ou paiement électronique (carte de débit ou de crédit). Un paiement en espèce d’une partie du prix reste cependant possible à la condition qu’il ne dépasse pas 10 % du prix de vente total et la somme de 3.000,00€. La limite de 3.000,00€ s’applique également aux ventes ou aux prestations de services effectuées sous la forme d'opérations fractionnées qui apparaissent liées.

NOUS NE DEROGERONS PAS A CETTE LOI.